Conditions générales de vente

1. Qui vend, et ce que vous acceptez

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de l'abonnement au service Le Cartable Magique, accessible à l'adresse https://cartablemagique.com.

Le vendeur est une entreprise individuelle immatriculée sous le SIREN 842 737 025 (SIRET 842 737 025 00069, TVA intracommunautaire FR80842737025). Son identité complète, son adresse postale et son numéro de téléphone figurent dans les mentions légales, accessibles depuis toutes les pages du site. Adresse électronique : bonjour@cartablemagique.com.

Le service s'adresse à des consommateurs, c'est-à-dire à des particuliers agissant en dehors de toute activité professionnelle. Le client doit être majeur et être le parent ou le responsable légal de l'enfant qui utilisera le service.

En validant la commande, vous déclarez avoir lu ces conditions et les accepter. Une copie vous en est adressée par courrier électronique avec la confirmation de commande, sur un support durable. Nous pouvons faire évoluer ces conditions : la version applicable à votre abonnement est celle acceptée lors de la commande, et toute modification vous est annoncée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier avant cette date sans frais.

2. Ce que vous achetez

Le Cartable Magique est un jeu éducatif quotidien pour les enfants du CP au CM2. Chaque journée propose environ quinze minutes d'activités : lecture, calcul, culture générale, langue vivante (anglais, espagnol ou russe, au choix) et progression d'un héros.

L'abonnement donne accès au parcours quotidien, au suivi des progrès depuis l'espace parent, et à la cagnotte décrite plus bas. Le contenu couvre aujourd'hui cent vingt jours de jeu et il est enrichi chaque mois, sans supplément de prix pendant la durée de votre abonnement.

Le service fonctionne dans un navigateur récent, sur ordinateur, tablette ou téléphone, avec une connexion internet. Il n'y a ni publicité, ni revente de données.

Nous faisons de notre mieux pour que le service soit disponible en permanence, mais nous ne promettons pas une disponibilité ininterrompue : des opérations de maintenance ou des incidents techniques peuvent provoquer des coupures. Lorsque c'est possible, les interruptions programmées sont annoncées à l'avance et placées en dehors des heures habituelles d'utilisation.

Le service peut évoluer : nous ajoutons, modifions ou retirons des activités pour améliorer la progression pédagogique. Aucune évolution ne réduira de façon substantielle les caractéristiques essentielles du service que vous avez payé. Si une évolution devait avoir un effet négatif important sur votre usage, vous en seriez informé au moins trente jours à l'avance et vous pourriez résilier sans frais, avec remboursement de la part d'abonnement non utilisée.

La cagnotte est un livre de comptes en centimes, affiché à l'enfant pour matérialiser ses efforts. Aucun argent ne transite par l'application et aucun paiement n'y est possible. Si vous décidez de verser quelque chose à votre enfant, vous le faites vous-même, hors de l'application, du montant que vous voulez et quand vous le voulez. La fonction peut être désactivée à tout moment.

3. Le compte parent et l'usage familial

L'abonnement est souscrit et administré par un compte parent, protégé par une adresse électronique et un mot de passe. L'enfant, lui, joue à partir d'un lien d'appareil que vous générez et que vous pouvez révoquer à tout moment depuis votre espace.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des liens d'appareil que vous distribuez. Prévenez-nous sans délai si vous pensez que votre compte est utilisé par quelqu'un d'autre.

L'abonnement couvre jusqu'à 3 enfants de votre foyer, sans supplément. Le partage du compte ou d'un lien d'appareil en dehors du foyer, ainsi que tout usage collectif, scolaire ou commercial, ne sont pas couverts par cet abonnement ; pour un usage en classe ou en structure, écrivez-nous, nous proposerons une formule adaptée.

En cas d'usage manifestement abusif ou frauduleux du service, nous vous en informons et vous demandons d'y mettre fin. Si l'abus persiste, nous pouvons suspendre puis résilier l'abonnement ; dans ce cas, la part d'abonnement payée et non utilisée vous est remboursée.

4. Prix et paiement

L'abonnement est proposé au prix de 7,99 € TTC par mois, ou de 59,99 € TTC par an. Ces prix s'entendent toutes taxes comprises et incluent la TVA française au taux de 20 %. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté à la commande.

Le prix affiché au moment de la commande est celui qui vous est appliqué pendant toute la période en cours. En cas d'évolution du prix pour les périodes suivantes, vous en êtes informé par courrier électronique au moins trente jours avant l'échéance ; le nouveau prix ne s'applique qu'à partir du renouvellement suivant, et vous pouvez résilier avant cette date sans frais. Une modification du taux de TVA se répercute de plein droit sur le prix toutes taxes comprises.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Aucune coordonnée bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée : les données de votre carte sont transmises directement à Stripe, qui les traite dans un environnement sécurisé.

Chaque échéance est prélevée automatiquement au premier jour de la nouvelle période, à l'aide du moyen de paiement enregistré. Une facture est mise à votre disposition dans votre espace parent après chaque paiement.

Si un prélèvement échoue (carte expirée, plafond atteint, opposition), nous vous prévenons par courrier électronique et de nouvelles tentatives sont effectuées pendant 14 jours. Pendant ce délai, l'accès reste ouvert et vous pouvez mettre à jour votre carte depuis votre espace. Passé ce délai sans régularisation, l'accès est suspendu, puis l'abonnement est résilié. Aucune pénalité forfaitaire n'est appliquée au consommateur en cas d'échec de paiement.

5. Durée, essai gratuit de 14 jours et reconduction

L'abonnement débute par un essai gratuit de 14 jours, à compter de la souscription de l'abonnement. Pendant cet essai, le service est complet et rien n'est prélevé. Vous êtes prévenu par courrier électronique avant la fin de l'essai.

Cet essai est offert une seule fois par compte. Si vous en avez déjà bénéficié, une nouvelle souscription est payante dès le premier jour, au tarif de la formule choisie.

Si vous n'avez pas annulé avant son terme, l'abonnement payant prend le relais à la fin de l'essai et le premier prélèvement est effectué ce jour-là, au tarif mensuel ou annuel que vous avez choisi. Si vous annulez pendant l'essai, rien n'est prélevé et l'accès s'arrête à la fin de l'essai.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, et il est reconduit tacitement pour une durée identique à chaque échéance, tant que vous ne l'avez pas résilié. Il n'y a aucune durée d'engagement minimale au-delà de la période en cours.

Information relative à l'offre annuelle (article L215-1 du code de la consommation, dit « loi Chatel ») : pour un abonnement d'un an reconductible tacitement, nous vous informons par un courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date d'échéance, que vous pouvez ne pas reconduire l'abonnement. Si cette information ne vous est pas adressée dans ce délai, vous pouvez mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après la date de reconduction vous sont alors remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à la période effectivement utilisée jusqu'à celle-ci.

Pour l'offre mensuelle, la période de reconduction étant d'un mois, cette information préalable n'a pas d'objet : la résiliation reste ouverte en permanence, en ligne, dans les conditions décrites à l'article suivant.

6. Résiliation : à tout moment, en trois clics

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans motif et sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez l'accès jusqu'à cette date, et aucune nouvelle échéance n'est prélevée.

Conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation et au décret n° 2023-417 du 31 mai 2023, la résiliation se fait en ligne, par une fonctionnalité accessible en permanence et facilement, sans avoir à vous connecter à votre compte, à l'adresse https://cartablemagique.com/resilier. Il vous suffit d'y indiquer les éléments permettant de vous identifier et de confirmer votre demande. Un accusé de réception vous est envoyé par courrier électronique, avec la date d'effet de la résiliation.

La résiliation reste également possible depuis votre espace parent, ou par simple courrier électronique à bonjour@cartablemagique.com.

Résilier n'efface pas automatiquement votre compte. Vous pouvez demander la suppression de votre compte et des données associées à tout moment ; cette suppression est définitive.

7. Droit de rétractation de 14 jours

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à vous justifier et sans pénalité (articles L221-18 et suivants du code de la consommation).

Le service étant fourni immédiatement, vous demandez expressément, lors de la commande, que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Cette demande ne vous fait pas perdre votre droit de rétractation.

Si vous vous rétractez alors que l'exécution a commencé, vous nous versez, en application de l'article L221-25 du code de la consommation, un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de votre décision, calculé au prorata du prix total de la période en cours. Autrement dit : nous vous remboursons le prix payé, diminué de la part correspondant aux jours pendant lesquels vous avez eu accès au service.

Concrètement : si vous souscrivez avec l'essai gratuit, le délai de rétractation court à compter de la souscription de l'abonnement et se superpose donc à l'essai. Vous rétracter pendant cette période ne vous coûte rien, puisque aucun prélèvement n'a encore eu lieu. Le calcul au prorata décrit ci-dessus concerne le cas où un paiement a déjà été effectué, par exemple si vous souscrivez sans passer par l'essai.

Pour exercer ce droit, il suffit de nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique à bonjour@cartablemagique.com ou par courrier postal à l'adresse du vendeur indiquée à l'article 1. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit en annexe, sans que ce soit obligatoire. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour vous.

8. Garantie légale de conformité

Le service est fourni conformément à la garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. Nous répondons des défauts de conformité existant lors de la fourniture du service et qui apparaissent pendant toute la durée de l'abonnement.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez en demander la mise en conformité, sans frais et dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité est impossible, si elle entraîne des frais disproportionnés, si elle n'intervient pas dans un délai raisonnable ou si le défaut persiste, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement des sommes correspondantes. La résolution n'est pas ouverte si le défaut de conformité est mineur ; il appartient alors au vendeur de démontrer que le défaut est mineur.

Cette garantie s'applique sans frais et sans condition d'achat supplémentaire. Elle est indépendante de toute garantie commerciale et ne fait pas obstacle à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. Pour la mettre en œuvre, écrivez-nous à bonjour@cartablemagique.com en décrivant le problème rencontré.

9. Données personnelles, propriété intellectuelle, force majeure

Le traitement de vos données personnelles et de celles de votre enfant est décrit dans notre politique de confidentialité, accessible depuis le site. Pour exécuter le service, nous faisons appel à des sous-traitants : Vercel Inc. (hébergement, États-Unis), Supabase Inc. (base de données, États-Unis, données hébergées dans l'Union européenne), Stripe Payments Europe Ltd (paiement, Irlande) et Resend (envoi des courriers électroniques). Nous ne vendons aucune donnée et n'affichons aucune publicité.

L'ensemble des contenus du service — textes, exercices, illustrations, personnages, sons, code, marque et nom du service — reste la propriété exclusive du vendeur ou de ses partenaires. Votre abonnement vous donne un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible, limité au cercle de votre foyer et à la durée de l'abonnement. Vous ne pouvez ni copier, ni diffuser, ni revendre, ni exploiter les contenus en dehors de cet usage. Vous restez libre d'imprimer ponctuellement des activités pour votre enfant.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, tel qu'une panne majeure des réseaux de télécommunication, une catastrophe naturelle ou une décision d'une autorité publique. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chacune des parties peut résilier le contrat, et la part d'abonnement payée et non utilisée vous est remboursée.

10. Réclamation, médiation, droit applicable

En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à bonjour@cartablemagique.com : nous répondons sous quelques jours ouvrés et cherchons une solution amiable.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous. Les coordonnées du médiateur seront indiquées ici dès la signature de la convention d'adhésion ; tant qu'elles ne le sont pas, aucun médiateur n'est désigné et nous ne pouvons pas vous en indiquer un.

Le recours au médiateur est gratuit pour vous et facultatif : vous pouvez y renoncer à tout moment, et il ne vous prive pas du droit de saisir un tribunal.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En tant que consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de la loi du pays de votre résidence habituelle. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu du siège du vendeur.

Si une clause de ces conditions était jugée nulle ou non écrite, les autres clauses resteraient applicables.

Annexe — formulaire type de rétractation

Vous pouvez copier ce formulaire et nous l'envoyer, complété, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son usage n'est pas obligatoire.

À l'attention d'Alisa Wach, entrepreneur individuel, 80 chemin du Grand Caboit - Bât. Lot 6, 84150 Violès, France — téléphone : 07 49 75 95 08 — adresse électronique : bonjour@cartablemagique.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement au service Le Cartable Magique.

Commandé le (date de la commande) : ............

Nom du consommateur : ............

Adresse du consommateur : ............

Adresse électronique du compte : ............

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ............

Date : ............